Fusion Gaz de France-Suez

Le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris considère que Gaz de France ne respecte pas les procédures de concertations.Il vient ce jour de donner raison au Conseil Supérieur Consultatif des CMP qui l’avait saisi en référé le 31 octobre 2006 sur le dossier de fusion Gaz de France-Suez.Mettons à profit cette victoire qui doit nous aider à faire amplifier la mobilisation contre la privatisation dans le secteur énergétique pour organiser la protestation partout.

Assisté par la SCP d’avocats Alain LEVY- Xavier GOSSELIN.Le TGI de Paris ordonne le report du Conseil d’Administration de Gaz de France sur le traité de fusion Suez – Gaz de France au-delà du 21 novembre 2006 L’ordonnance de référé rendue ce jour retient que « le calendrier de la procédure d’information et de consultation retenu par Gaz de France ne respecte pas les droits du Conseil Supérieur Consultatif des CMP compte tenu de l’importance du projet et constitue une entrave à son fonctionnement ». En conséquence, le Tribunal ordonne que la réunion de consultation du CSC des CMP sur les modalités de la fusion Suez – Gaz de France soit reportée au 21 novembre 2006. La réunion du CSC des CMP du 10 novembre que la Direction de Gaz de France avait voulu imposer au CSC des CMP ne sera ainsi qu’une séance d’information. Afin de tenir compte de l’avis qui sera rendu par le CSC des CMP, le Tribunal ordonne également le report, à une date ultérieure au 21 novembre 2006, de la réunion du Conseil d’Administration que la Direction de Gaz de France avait fixé dans la précipitation au 11 novembre à 15 heures. Gaz de France est également condamné à payer au CSC des CMP une somme de 7.500 euros au titre des frais de justice que l’organisme a été contraint d’engager pour faire valoir ses droits dans cette procédure d’urgence. Le Tribunal reconnaît ainsi clairement que les représentants du personnel doivent pouvoir disposer d’un délai d’examen suffisant pour étudier l’ensemble des documents et éléments d’information transmis par la Direction de Gaz de France sur ce projet de fusion particulièrement important pour l’avenir de l’entreprise et de ses salariés. C’est une preuve de plus que la volonté de passage en force sur la fusion Suez – Gaz de France peut être mise en échec et un délai supplémentaire pour exprimer l’opposition des salariés et des usagers à la privatisation de Gaz de France. La FNME CGT voit aussi dans cette décision un encouragement à poursuivre dans les semaines à venir la mobilisation contre un projet dont les chances d’aboutissement s’amenuisent encore un peu plus.